Le droit des étrangers

Rencontre avec Alain Couderc, avocat au barreau de Lyon et président de la commission du droit des étrangers. La législation en la matière s'avère très vaste et compliquée : il ne s'agit donc pas pour nous d'en faire le tour de façon exhaustive mais plutôt d'en aborder certaines facettes, notamment la question des réfugiés qui sera le centre d'intérêt d'une grande soirée le 15 juillet prochain au théâtre de Vienne. Pour plus d'informations, reportez-vous aux lois, conventions, accords bilatéraux et circulaires (…) qui régissent ce droit. Ou débrouillez-vous pour rencontrer Alain Couderc, c'est nettement plus enrichissant.

Sur la notion de réfugié.
les réfugiés sont avant tout des étrangers qui fuient leur pays en raison de persécutions, à la différence de ceux qui viennent ici pour travailler, visiter, étudier... Pour obtenir le statut de réfugié politique, il faut pouvoir justifier à son encontre de menaces personnelles en raison de sa race, sa religion, son engagement politique, sa nationalité ou son appartenance à un certain groupe social. Beaucoup de gens issus de pays en guerre civile se voient refuser le statut (et donc l'asile politique) au motif qu'ils ne seraient pas recherchés ou menacés personnellement, mais exposés comme toute la population de leur pays d'origine à une situation générale de guerre civile. C'est le cas pour de nombreux ressortissants algériens depuis les "événements".
La persécution en question doit de plus être étatique ?
En ce qui concerne la demande d'asile politique, il faut prouver que la persécution dont on est la victime, est soit étatique, soit volontairement tolérée par les autorités de l'état. Cette interprétation restrictive du droit d'asile est celle de la France et d'une minorité de pays dans le monde (4 pays sur plus de 140 signataires de la convention de Genève…). Mais la jurisprudence a légèrement évolué. Il existe depuis 1998 une nouvelle procédure, celle de l'asile territorial, créée justement pour pallier à cette interprétation et "présentée" à l'époque comme procédure d'asile, notamment pour les Algériens.
Cette disposition a-t-elle permis de faire évoluer la situation ?
Pas vraiment. Environ 4% des demandeurs se voient accorder l'asile territorial.
4%, c'est en fonction des directives de l'état ?
Les demandes sont traitées par le ministère de l'intérieur après avis de celui des affaires étrangères. Les décisions rendues sont non motivées comme le prévoit la loi... L'asile territorial doit logiquement être accordé lorsque l'on arrive à prouver que la personne subit (ou risque de subir) des traitements inhumains ou dégradants comme le prévoit l'art 3 de la convention européenne des droits de l'homme, ou que sa vie et/ou sa liberté sont menacées dans son pays. En l'espèce, la protection de la personne devrait être absolue. Sauf qu'il y a un bémol : la France se réserve la possibilité de refuser l'octroi d'asile territorial si elle juge que ce dernier est incompatible avec l'intérêt (supérieur) du pays. Nous sommes quelques juristes à penser que cette disposition de la loi est irrégulière... Quoi qu'il en soit, il est clair que la France n'est pas le pays d'asile qu'elle prétend être.
Il n'y a pas d'uniformisation du droit d'asile au niveau européen ?
Il y a effectivement des tentatives mais elles sont souvent vécues par les états comme une atteinte à leur souveraineté nationale. Nombreux sont les pays européens qui ont gardé des rapports "spéciaux" avec leurs ex-colonies. Diplomatiquement, il n'est pas question d'accorder l'asile politique aux ressortissants d'un pays "ami" ; c'est la règle, elle n'a rien de juridique mais il s'agit avant tout de préserver les relations internationales. Exemple : au début des années '90, beaucoup de Tunisiens adhérents d'un parti d'opposition islamiste modéré ont demandé l'asile politique à la France et ne l'ont pas obtenu. Pour les autorités françaises, leur octroyer l'asile, cela revenait à désavouer publiquement le président Ben Ali en disant implicitement qu'il persécutait ses opposants politiques. Hypocritement, ces derniers ont eu la possibilité de rester sur le territoire français grâce à des récépissés provisoires de titres de séjour mais aucune décision n'a été prise quant à leur demande d'asile.
En dehors de ces problèmes d'asile très spécifiques en matière de droit des étrangers, "intéressons"-nous à la question plus générale des étrangers déjà en France, mais en situation irrégulière (cad sans titres de séjour...) ; une question qui semble recouper moult catégories de personnes et des réalités très différentes. De ce point de vue, réclamer la régularisation de tous les "sans-papiers", n'est-ce pas complètement utopique ?
Ça veut effectivement tout et rien dire puisqu'il y aura toujours des conditions à la régularisation : le minimum requis d'attaches familiales et de durée de résidence en France. La médiatisation a ses avantages mais il ne faut surtout pas faire l'amalgame de toutes les situations, l'idée est d'informer les gens sur des problèmes précis sinon il n'y aura aucun impact. Donner tout de suite des papiers à une personne en France depuis deux jours (en dehors de la demande d'asile), est-ce réaliste ? Est-ce vraiment souhaitable ? Surtout au regard des dossiers de personnes présentes sur le territoire depuis nettement plus longtemps. L'une des règles générales est de prouver 10 ans de présence en France (15 ans lorsque l'on a été étudiant). Le problème est qu'a priori, lorsque tu es clandestin, tu travailles le plus souvent au noir et il te sera difficile de produire les documents officiels (baux, contrats de travail) qui font généralement office de preuves...
Depuis la médiatisation de l'occupation de l'église St Bernard, la législation a-t-elle évolué ?
Il y a eu une évolution importante avec la loi Chevènement de 1998 ; le fait d'intégrer en droit interne le droit de mener une vie privée et familiale garanti par la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Cela veut dire concrètement que sous réserve d'atteinte à l'ordre public, lorsque l'on estime qu'une personne a plus d'attaches familiales en France que dans son pays d'origine, on peut lui accorder un titre de séjour. C'est un contrôle de proportionnalité.
En ce qui concerne plus précisément l'atteinte à l'ordre public, il y a toujours selon le type de délit, ce système de la double peine... (ce sera par exemple la prison assortie ensuite d'une interdiction du territoire).
Un étranger (même en situation régulière) peut effectivement encourir ce type de sanction. Normalement, pour certaines catégories de personnes, la décision de justice doit être spécialement motivée pour prononcer une double peine ; en pratique cette "garantie", ce sont trois lignes types ajoutées à la décision.
Ce système est-il conforme aux droits de l'homme ?
Personnellement, je ne le pense pas mais il se trouve que lorsque tu as épuisé tout ce que tu pouvais faire en droit interne sur tel ou tel dossier, et que tu te retrouves à plaider devant la cour européenne des droits de l'homme, force est de constater que cette dernière admet le principe de la double peine et vérifie "normalement" si l'atteinte à la vie privée et familiale ( : l'interdiction du territoire) est justifiée par la protection de l'ordre public de la société française.
Un exemple de ce qu'il peut arriver par la suite ?
Concrètement, pour certaines affaires de trafic de stupéfiants, la double peine est appliquée aux étrangers. Après l'emprisonnement, la personne est renvoyée dans son pays d'origine avec parfois une interdiction définitive du territoire français ! alors que souvent elle n'y a jamais mis les pieds, ne connaît personne sur place et ne parle même pas la langue... Nous sommes nombreux à penser qu'il s'agit là ni plus ni moins qu'un bannissement à la mode d'aujourd'hui. La logique poussée à l'extrême serait d'envoyer cette personne sur une île déserte bien gardée pour éviter qu'elle revienne ; parce que bien sûr, si elle a passé toute sa vie en France, elle reviendra. Une nouvelle conception en matière de droits de l'homme émerge actuellement pour s'opposer à ces méthodes : dire que la nationalité peut ne constituer qu'une qualification juridique sans rapport avec la nationalité historique et sociale de l'individu. Sur le principe, les personnes qui ont des attaches familiales et autres en France ne devraient pas encourir l'expulsion (au même titre que les ressortissants nationaux).
Quelles ont été les conséquences des accords de Schengen, si ce n'est faire une sorte de blocus européen aux frontières ?
L'objectif était clairement de créer une zone plus large de contrôle uniforme aux frontières. Ce qui permet de "faire front" avec des critères plus ou moins communs face aux demandes d'asile et à l'immigration clandestine.
Un front commun des lois et des polices ?
Il y a effectivement des fichiers informatiques Schengen où sont répertoriés tous les refus de visa ou d'asile... ainsi que les motifs. D'autre part, certains pays plus "perméables" comme l'Espagne sont en train de durcir leur législation dans l'optique de l'uniformisation en Europe
Le type d'immigration a-t-il changé ?
Ce qui change, c'est la provenance des vagues d'immigration selon l'existence de conflits locaux. Bosnie, Algérie, Kosovo... beaucoup de gens ont voulu en partir.
On a l'impression que la législation concernant les étrangers qui frappent aux portes de l'Europe est très "mouvante" parce que perméable à l'opinion publique, la conjoncture économique, les éventuels sursauts nationalistes... En la matière, l'adage "le droit n'est que l'habit du politique" semble révéler tout son sens ?
C'est un droit éminemment politique qui peut varier en fonction de la pression sociale, l'environnement économique ou géopolitique... De plus, les décisions prises pour faire face à des situations de crise en terme d'immigration ne sont que ponctuelles ; ce fut le cas des décisions d'admission au séjour pour les kosovars. Ponctuel, cela revient à dire exceptionnel : soit on veut (régulariser) soit on ne veut pas, selon la conjoncture, selon si la peur du risque migratoire est grande ou non.
Il n'y a donc pas de volonté politique de clarifier une législation déjà compliquée autrement que "ponctuellement" ?
Oui, et justement, au moment des négociations concernant les circulaires de régularisation Chevènement ; tous ceux qui s'occupent de droit des étrangers demandaient des critères précis : à qui donne-t-on un titre ? A qui le refuse-t-on ? La loi a fixé certains critères mais a volontairement laissé dans le flou (juridique) nombre de catégories de personnes. Ce qui permet aux autorités de l'état de se garder tous types de solutions discrétionnaires en conservant à la régularisation son caractère exceptionnel.
Quels rapports entretiennent votre commission avec la préfecture ?
Il y a un dialogue. La préfecture du Rhône nous présente en réunion sa politique, nous ne sommes pas forcement d'accord mais le fait est que l'on peut en discuter, ce qui n'est absolument pas le cas partout en France.
En pratique dans le Rhône, la tendance est-elle à la "sévérité" ?
La pratique des autorités n'est jamais uniforme. Honnêtement, il y a parfois même des régularisations qui nous étonnent en tant que juristes alors que d'autres cas nous paraissent prioritaires. Il est donc difficile de dire s'il y a une option politique générale dans un sens ou dans l'autre. Cela permet aussi au politique de se garder une marge de manœuvre nécessaire à la préservation de son pouvoir discrétionnaire (un cas de figure qui évacue tout contrôle).
Dans ce cadre, quel peut être le poids "politique" de votre commission ?
L'enjeu est justement de faire sortir ce droit du politique pour atteindre un tant soit peu une certaine impartialité juridique. Il s'agirait surtout de poser des principes juridiques Applicables, dans les faits et dans la durée !
Il semblerait qu'il n'y ait pas beaucoup d'avocats " intéressés " par le contentieux du droit des étrangers...
C'est un droit très technique qui nécessite une grosse pratique, une formation quasi permanente et une grande disponibilité en terme de temps. Et puis ce n'est pas très rémunérateur... c'est un peu un engagement.
Sûrement même.

Le 15 juillet au Théâtre Antique de Vienne. Tombés du Ciel, une nuit de musiques et d'alertes en faveur des réfugiés du monde avec Noir Désir, Jacques Higelin, Louis Sclavis, Bratsch, Michèle Bernard, Idir, Miguel Angel Estrella, La Fanfare à Mains Nues, Goeffray Oryema
04 78 03 74 45

Laurent Zine